Conditions Générales d'Utilisation

Ziga Link — Version 2.0

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026

Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ziga Link (accessible sur zigalink.fr et via l'application mobile Android), éditée par Ziga Link (auto-entrepreneur, SIRET 918 219 262 00022).

En créant un compte, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création de compte.

1. Accès au service et création de compte

Ziga Link est une plateforme communautaire dédiée aux propriétaires de chiens. L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

⚠️ Service réservé aux 18 ans et plus

  • • L'accès et l'utilisation de la plateforme sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus.
  • • Aucun mineur n'est autorisé à s'inscrire ou à utiliser les services Ziga Link.
  • • En créant un compte, vous certifiez avoir 18 ans ou plus.

2. Usages autorisés

  • ✔ Créer et gérer un profil personnel et un profil pour votre chien
  • ✔ Publier des posts, photos et commentaires liés à la vie canine
  • ✔ Organiser et rejoindre des activités et balades canines
  • ✔ Contacter d'autres membres via la messagerie interne
  • ✔ Partager du contenu original dont vous êtes l'auteur
  • ✔ Utiliser les fonctionnalités de matching, de balade et de suivi de progression
  • ✔ Signaler des contenus illicites ou inappropriés

3. Contenus et comportements interdits

  • ✘ Publier tout contenu illicite, haineux, discriminatoire, harcelant ou pornographique
  • ✘ Usurper l'identité d'un autre utilisateur, professionnel ou organisation
  • ✘ Créer de faux comptes ou utiliser l'application de manière frauduleuse
  • ✘ Diffuser des spams, messages non sollicités ou contenus publicitaires non autorisés
  • ✘ Procéder au scraping ou à la collecte automatisée de données
  • ✘ Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, plagiat)
  • ✘ Diffuser des logiciels malveillants ou tenter d'accéder au code source
  • ✘ Vendre, louer ou transférer votre compte à un tiers
  • ✘ Utiliser des bots ou outils automatisés
  • ✘ Utiliser l'application si vous êtes mineur (moins de 18 ans)

4. Propriété intellectuelle

Contenu de Ziga Link : L'ensemble des éléments constitutifs de l'application est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Contenu des utilisateurs (UGC) : Vous conservez la propriété de vos contenus. En les publiant, vous accordez à l'éditeur une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour les reproduire et afficher dans le cadre du service.

5. Modération et signalement (DSA)

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA), Ziga Link met en place un mécanisme de signalement des contenus illicites.

Comment signaler :

  • • Depuis l'application : bouton « Signaler » sur tout contenu, profil ou message
  • • Par email : contact@zigalink.fr

Tout signalement est traité dans les meilleurs délais. Les contenus clairement illicites sont retirés sans délai. Un droit de recours est disponible par email.

6. 🛡️ Politique de sécurité des enfants — Ziga Link

Ziga Link est une plateforme réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Nous n'autorisons pas les mineurs à utiliser notre service.

Nous avons une politique de tolérance zéro contre toute forme d'exploitation ou d'abus sexuels sur mineurs (CSAE). Tout contenu de ce type est immédiatement supprimé et signalé aux autorités compétentes (en France : plateforme PHAROS — internet-signalement.gouv.fr — et le 119, Allô Enfance en Danger).

Pour signaler un contenu inapproprié : via le bouton de signalement intégré à l'application, ou par email à contact@zigalink.fr.

Nous nous conformons aux standards internationaux de protection de l'enfance et coopérons avec les autorités en cas de signalement.

🇫🇷 PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr

📞 119 — Allô Enfance en Danger (gratuit, 24h/24, 7j/7)

7. Responsabilité et limitation

Ziga Link est une plateforme de mise en relation. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interactions entre utilisateurs, des incidents lors des rencontres, ou du comportement des animaux (chaque propriétaire est responsable de son chien conformément à l'art. 1243 du Code civil).

8. Suspension et suppression de compte

Par l'utilisateur : suppression depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte) ou via zigalink.fr/SupprimerCompte. Données supprimées sous 30 jours.

Par l'éditeur : Ziga Link se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en violation des présentes CGU, avec notification par email sauf impossibilité.

9. Modification des CGU

Toute modification substantielle sera notifiée par email et par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est celle du tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément au Code de procédure civile français.

Contact légal

contact@zigalink.fr

Version 2.0 — Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026